J.O. 180 du 5 août 2004
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Arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
NOR : SOCF0411540A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est composé de trois unités constitutives communes aux deux options, dont la liste suit :
1. Réaliser des levés topométriques et topographiques ;
2. Réaliser des études et des projets d'infrastructures et de réseaux divers de moyenne importance ;
3. Procéder à des implantations et des réceptions d'ouvrages,
et au choix des unités constitutives de l'une des options suivantes :
Soit l'option cabinet de géomètre, composée des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des études et des projets fonciers (documents d'urbanisme, lotissement, remembrement, documents d'arpentage) ;
2. Etablir des plans d'architecture, de copropriétés, de divisions volumétriques ;
Soit l'option entreprise de travaux publics, composée de l'unité constitutive suivante :
1. Participer à l'organisation et au suivi de production d'un chantier de travaux publics.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Mettre en oeuvre, assurer la maintenance et l'exploitation de système d'information géographique (SIG).
Elle est sanctionnée par le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.Article 5
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 6
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clément
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics.
Niveau : III.
Code NSF : 231 n.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe établit des plans et cartes à toutes les échelles à partir de relevés qu'il (elle) effectue sur le terrain. Ces plans représentent tous les détails apparents du sol en tenant compte des limites juridiques, des contraintes fiscales et du cadastre. Il (elle) participe aussi aux projets d'aménagement urbain et rural, aux projets fonciers et d'infrastructures et aux implantations d'ouvrages. Suivant l'importance du chantier ou de la mission, il (elle) organise, anime et contrôle les équipes de topographes.
En cabinet de géomètre, en tant que collaborateur direct du géomètre expert, il (elle) réalise des relevés topométriques (longueurs, surfaces, volumes...) à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain, afin de procéder à l'établissement de plans topographiques. A partir de ces plans, il (elle) est associé(e) aux études et projets pour aménager l'environnement ou la propriété foncière et immobilière, publique ou privée, individuelle ou collective.
Au sein d'une entreprise de travaux publics, en tant que collaborateur(trice) direct(e) de l'ingénieur ou du conducteur de travaux, il (elle) participe aux implantations d'ouvrages et au suivi des travaux sur chantier. Il (elle) élabore des devis et des études de prix. Il (elle) a de fréquents contacts internes et externes (riverains, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, entreprises, concessionnaires...) exigeant de fortes compétences relationnelles et rédactionnelles. Son activité s'exerce pour partie sur le terrain ou le chantier, mais comporte une bonne part de travail de bureau pour traiter les données recueillies.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des levés topométriques et topographiques
Faire des levés topométriques et topographiques en utilisant les méthodes appropriées.
Faire un compte rendu écrit ou oral d'une mission.
Utiliser le matériel topométrique selon la spécificité de l'intervention.
Echanger consignes et informations avec les interlocuteurs internes et externes.2. Réaliser des études et des projets d'infrastructures
et de réseaux divers de moyenne importance
Rechercher et exploiter les informations réglementaires et techniques nécessaires à la réalisation des projets d'infrastructures et de réseaux.
Dessiner des plans topos à toute échelle (dessin manuel et dessin assisté par ordinateur).
Effectuer des métrés (longueurs, surfaces, volumes) des projets d'infrastructures et de réseaux.
Dresser des profils en long et des profils en travers (terrain naturel et projet).
Effectuer les calculs topométriques.
Echanger consignes et informations avec les interlocuteurs internes et externes.
3. Procéder à des implantations
et des réceptions d'ouvrages
Réaliser tout type d'implantation.
Réaliser des réceptions topographiques d'ouvrages conformément au cahier des charges.
Faire un compte rendu écrit ou oral d'une mission.
Effectuer les calculs topométriques.
Saisir, organiser, présenter (sous forme de plans et de listings), sécuriser et archiver des données.
Utiliser le matériel topométrique selon la spécificité de l'intervention.
Echanger consignes et informations avec les interlocuteurs internes et externes.
L'option cabinet de géomètre est constituée de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des études et des projets fonciers (documents
d'urbanisme, lotissement, remembrement, documents d'arpentage)
Rechercher et exploiter les informations juridiques nécessaires à la réalisation des projets fonciers.
Dessiner des plans topos à toute échelle (dessin manuel et dessin assisté par ordinateur).
Effectuer les calculs de surfaces et d'éléments d'urbanisme (plan de déplacement urbain, coefficient d'occupation des sols...) des projets fonciers.
Effectuer les calculs topométriques.
Echanger consignes et informations avec les interlocuteurs internes et externes.
2. Etablir des plans d'architecture, de copropriétés,
de divisions volumétriques
Etablir des relevés d'architecture.
Faire un compte rendu écrit ou oral d'une mission.
Utiliser le matériel topométrique selon la spécificité de l'intervention.
Echanger consignes et informations avec les interlocuteurs internes et externes.
L'option entreprise de travaux publics est composée de l'unité constitutive suivante :
1. Participer à l'organisation et au suivi de production
d'un chantier de travaux publics
Echanger consignes et informations avec les interlocuteurs internes et externes.
Exploiter un planning de chantier de travaux publics.
Participer au suivi de la production d'un chantier de travaux publics.
Faire un compte rendu écrit ou oral d'une mission.
Certificat complémentaire de spécialisation (CCS) :
Mettre en oeuvre, assurer la maintenance et l'exploitation de système d'information géographique.
Saisir, organiser, présenter (sous forme de plans et de listings), sécuriser et archiver des données.
Faire un compte rendu écrit ou oral d'une mission.
Echanger consignes et informations avec les interlocuteurs internes et externes.
Structurer et traiter des informations associées aux bases de données « système d'information géographique » et « banque de données urbaines ».
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Cabinet de géomètre.
Entreprise de travaux publics.
Code ROME :
61222 - Géomètre.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.